Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 20 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-1208 qui prévoit un permis de construire spécifique pour les chapiteaux qui s'installent de façon temporaire sur des terrains non constructibles. Il rappelle qu'une réponse devait intervenir en 2003 après une large concertation entre la direction générale de l'urbanisme et les professions concernées par l'implantation des structures légères. […] L'article 20 de la loi n° 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigner de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente ;
Lire la suite…- Offre·
- Trust·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Cabinet·
- Dédit·
- Acquéreur·
- Vente·
- Correspondance
[…] — Dit qu'il appartiendra pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente ;
Lire la suite…- Société générale·
- Liquidateur·
- Notaire·
- Acquéreur·
- Dédit·
- Indivision·
- Créanciers·
- Prix de vente·
- Sociétés·
- Banque
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 octobre 2010, n° 2009C00302
[…] DISONS que la signature de l'acte authentique devra intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la présente ordonnance. DISONS qu'à défaut du respect des délais précités, il appartiendra au liquidateur de nous en référer après avoir sollicité au préalable les observations du notaire désigné. DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente. | -3- .
Lire la suite…- Vente·
- Lot·
- Copropriété·
- Valeur vénale·
- Prix·
- Immeuble·
- Offre·
- Acquéreur·
- Biens·
- Immobilier
En effet, l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 instaure cette commission et l'article 4 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de ce même article 20 prévoit que « le secrétariat de la commission est assuré par les directions départementales de l'équipement et, à Paris, […] notamment, d'offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l'amiable certains litiges. En effet, les rapports locatifs suscitent un nombre important de petits litiges qui ne trouvent pas toujours rapidement leur règlement par la voie judiciaire. […] Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…