Article 21 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 21 du règlement de copropriété, applicable en l'espèce avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la date d'exigibilité des provisions trimestrielles est le 15 du premier mois de chaque trimestre, indépendamment de la date à laquelle le document relatif à l'appel de charges parvient aux copropriétaires ;