Article 22 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Tribunal administratif de Toulon, 10 juin 2015, n° 1300161
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date à laquelle a été reçue en mairie la demande d'acquérir de M me B Y: « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, […] qu'aux termes de l'article L. 230- 4 du code de l'urbanisme créé par l'article 22 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, […]

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  • Emplacement réservé·
  • Maire·
  • Expropriation·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Département·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Tiré

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 12 mars 2015, n° 13/00638
Confirmation

[…] Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré régulière les notifications valant offre de vente délivrées sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et en ce qu'il a débouté les époux [L] et l'association du [Adresse 3] de leurs demandes ; que le droit de préemption des époux [L] ayant été valablement purgé, ceux-ci ne sont pas fondés à s'opposer aux visites du logement loué autorisées par ordonnance de référé définitive du 22 novembre 2006 ;

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  • Locataire·
  • Associations·
  • Vente·
  • Accord collectif·
  • Technique·
  • Information·
  • Immeuble·
  • Offre·
  • Bilan·
  • Copropriété
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