Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] « Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. […]
Lire la suite…(LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. […] […] Article 28 (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994)
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Mais considérant que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 édicte : ' Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.' ;
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[…] Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 4 février 2010, n° 08/06658
[…] L'article 49 de la Loi du 10 Juillet 1965 dispose en effet que dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n°2000 – 1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue par l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.
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