Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 25 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] « L'article 77 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a modifié le sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en imposant désormais au syndic l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat dans un délai de trois mois de sa désignation sauf vote contraire de l'assemblée à la majorité de l'article 25, à peine de nullité de plein droit de cette désignation. Pour les mandats en cours à la date de promulgation de la loi, cette disposition ne s'imposera qu'à compter du 31 décembre 2002, là encore à peine de nullité de plein droit du mandat. Malgré cette nullité de plein droit, les actes que le syndic aurait passés avec les tiers de bonne foi demeureront valables.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Désignation·
- Nullité·
- Résolution·
- Résidence·
- Mandat·
- Polynésie·
- Ordre du jour·
- Administrateur
[…] a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; […] d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Lire la suite…- Résolution·
- Assemblée générale·
- Majorité·
- Vote·
- Architecte·
- Partie commune·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Honoraires·
- Gestion financière
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 23 janvier 2018, n° 14/07248
[…] a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; […] d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Lire la suite…- Résolution·
- Assemblée générale·
- Majorité·
- Vote·
- Architecte·
- Partie commune·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Honoraires·
- Gestion financière
Entre ces deux majorités, les décisions peuvent être prises à la majorité dite absolue, c'est-à-dire la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires composant le syndicat (art. 25), ou à la double majorité (art. 26), c'est-à-dire la majorité en nombre de tous les copropriétaires, représentant les 2/3 des voix (tantièmes). Les travaux de rénovation énergétique relèvent de la majorité de l'article 25. […] Toutefois, grâce à la règle de la passerelle instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU à l'article 25-1, généralisée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, […]
Lire la suite…