Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 28 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 mars 2006, n° 04/11300
[…] La résolution 20 de l'assemblée générale du 30 septembre 2003 est entachée de nullité pour n'avoir pas été adoptée à la bonne majorité. Comme le montrent les documents joints, à savoir : - article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, - code de la copropriété, p. 288 le vote concernant une scission de copropriété ne peut se faire au moyen de l'article 25-1 (voir page précédente).
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