Article 29 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Conformément aux engagements du Président de la République, les pouvoirs publics ont mis en place, dans l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), […] la loi portant engagement national pour le logement précitée a institué différents dispositifs en faveur de l'accession à la propriété, notamment en ce qui concerne la vente à leurs occupants de logements sociaux (art. 29), la location-accession (art. 33) ou l'accession progressive des locataires à la propriété (art. 34) qui complète la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).