Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 30 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Pour mémoire, la rédaction du texte précité est issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001, entrés en vigueur le 1er avril 2001, qui ont modifié le régime des certificats d'urbanisme. […] Il se distingue du certificat d'urbanisme « détaillé », visé à l'alinéa 2 de l'article L. 410-1 et qui permet de demander si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et applicable à la date de la décision contestée : «Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété (…) applicables à un terrain (…)» ; qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 146-2 du même code : «Les (…) plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation» ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et applicable à la date de la décision contestée : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété (…) applicables à un terrain (…). […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 juillet 2009, n° 0707094
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'article 30 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article, dans la même version alors en vigueur : « Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, […]
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En vertu de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi dite « SRU » n°2000-1208 du 13 décembre 2000), les certificats d'urbanisme permettent aux intéressés d'obtenir de l'administration des éléments, soit seulement sur les règles applicables à des parcelles soit, plus précisément, sur la possibilité d'y réaliser un projet. Les premiers sont dits « informatifs », les seconds « pré- opérationnels ».
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