Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 31 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme
Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-2-1 ; Art. L421-2-2 ; Art. L421-2-7
Commentaires • 7
Gérard Léonard appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées en ce qui concerne l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
Lire la suite…Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 31 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. […] Or aucune disposition n'a été prise concernant la spécificité dudit permis, ce qui met en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. […] Selon une jurisprudence constante antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les chapiteaux et les structures légères démontables qui présentent une certaine durée ou importance entrent dans le champ d'application du permis de construire. […]
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André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 31 de la loi n° 2000-1208 qui prévoit un permis de construire spécifique pour les chapiteaux qui s'installent de façon temporaire sur des terrains non constructibles. […]
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