Article 32 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Réglementation Relative À La Transformation D'Anciens Bâtiments Agricoles En Zone De Montagne
M. Jean-Paul Amoudry, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 26 septembre 2002

Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne " l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ", cette notion ayant été introduite par l'article 32 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000. […] L'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]

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