Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 33 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article L. 111-1-2-4o du code de l'urbanisme qui, […] il souhaiterait que soit porté à sa connaissance : 1º Si cet article du code de l'urbanisme a fait l'objet d'instructions ministérielles particulières pour son application ; 2º Les moyens dont disposent les maires pour que cet article soit réellement appliqué. […] L'article 33 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que cet intérêt communal peut être notamment fondé " en particulier pour éviter une diminution de la population communale ". […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 juillet 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mai 2006, 03LY01211, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : ( ) 4º Les constructions ou installations, […]
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Conformément aux engagements du Président de la République, les pouvoirs publics ont mis en place, dans l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), […] la loi portant engagement national pour le logement précitée a institué différents dispositifs en faveur de l'accession à la propriété, notamment en ce qui concerne la vente à leurs occupants de logements sociaux (art. 29), la location-accession (art. 33) ou l'accession progressive des locataires à la propriété (art. 34) qui complète la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
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