Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 34 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 4
2. Revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnementAccès limité
Le Moniteur · 24 décembre 2004
M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 9 octobre 2003
L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, instauré par l'article 34 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains étant d'application générale, il vise notamment tous les établissements recevant du public. Aucune disposition dérogatoire n'est actuellement envisagée pour les équipements cinématographiques.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Conformément aux engagements du Président de la République, les pouvoirs publics ont mis en place, dans l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), […] la loi portant engagement national pour le logement précitée a institué différents dispositifs en faveur de l'accession à la propriété, notamment en ce qui concerne la vente à leurs occupants de logements sociaux (art. 29), la location-accession (art. 33) ou l'accession progressive des locataires à la propriété (art. 34) qui complète la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
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