Article 35 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Les bâtiments, qui constituent des lieux publics, sont soumis aux exigences d'accessibilité des établissements recevant du public fixées par l'arrêté du 31 mai 1994 pris en application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation. Ces règles s'appliquent à la construction de bâtiments nouveaux, ainsi qu'à leurs abords jusqu'à la voirie publique et aux travaux portant sur des bâtiments existants. […] Enfin, l'article 35 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie l'article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. […]