Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 37 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] ne sont plus invocables 2 Conseil d'État, Le juge administratif et l'urbanisme, Les dossiers thématiques du Conseil d'État, 25 mai 2016. 3 L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme posait cette obligation, qui, depuis, […] 6 mai 1996, n° 178473. 5 Article L. 600-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 […] * Quelques années plus tard, l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a entendu agir directement sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006820086&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20101027&oldAction=rechCodeArticle">l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que
Lire la suite…Décisions • 141
[…] 3 ) de condamner la commune de Bois-Guillaume et la société civile immobilière Sainte Venise à leur verser la somme de 27 335 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- -- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment ses articles 37 et 43 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier » ; qu'en l'espèce et en l'état du dossier, les autres moyens invoqués par M me X… ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision attaquée ;
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 février 2012, n° 1200392
[…] l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000: «Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.»; qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder la suspension du permis litigieux;
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« La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; 4° L'article L. 6005 est ainsi rédigé : « Art. […] de leurs intérêts matériels propres. » ; […] 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Article L600-4-1 Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001 Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, […]
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