Article 38 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 100 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral.
Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007.
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1Sanctions Envers Les Architectes Des Bâtiments De France
M. André Lardeux, du group UMP, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 7 février 2008

André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet selon cet article, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2007 les missions de conception ou de maîtrise d'œuvre à titre libéral qu'ils auraient éventuellement engagées avant le 1er janvier 2005.

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2Respect De L'Article 9 Du Décret N° 84-145 Pour Les Architectes Des Bâtiments De France
M. André Lardeux, du group UMP, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 12 juillet 2007

Cet exercice est aujourd'hui prohibé par l'article 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article qui prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Cet exercice avait été limité dans un premier temps par l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui n'en permettait déjà plus la possibilité dans le département au sein duquel l'ABF exerce ses fonctions publiques. […] Les missions engagées avant le 1er janvier 2005 pouvant être conduites à leur terme, et en tout état de cause poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007, ultime limite, […]

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3Interprétation Des Dispositions Applicables Aux Missions Des Architectes Des Bâtiments De France
M. André Lardeux, du group UMP, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 12 juillet 2007

André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyait notamment, dans sa rédaction initiale, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient... » Ce texte a été remplacé, […]

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