Article 42 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Vu les dispositions de la loi du 15 juillet 1965 portant statuts de la copropriété des immeubles bâtis, en ses articles 9, 10 modifié par la loi n°2000-1208 du 13/12/2000, et 42 alinéa 2, […] Faisant application des dispositions de l'Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser M. X Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… à payer au syndicat des copropriétaires du 6 bis rue Mac Mahon à Paris 17 e la somme de 2 500 euros ; […] qu'en retenant, pour faire droit à la demande du Syndicat des Copropriétaires du 6 bis Rue Mac Mahon à Paris 17 e , «que l'assemblée générale des copropriétaires régulièrement tenue a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision dans le délai imparti par l'article 42 de cette même loi, que chacun des copropriétaires doit payer sa quote-part de charge en résultant et ce même s'il n'a pas donné son approbation aux dits comptes», le juge de proximité, […]