Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 43 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 3 ) de condamner la commune de Bois-Guillaume et la société civile immobilière Sainte Venise à leur verser la somme de 27 335 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- -- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment ses articles 37 et 43 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] 2 ) d'annuler cette délibération ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment ses articles 37 et 43 ; Vu le code général des collectivités territoriales et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2008, n° 0504538S
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 43 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 6 du décret no 2001-260 du 27 mars 2001, les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquaient pas à l'élaboration ou à la révision des plans d'occupation des sols, ne sont entrées en application pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme qu'à compter du 1 er avril 2001 ; […]
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[…] des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, […] De plus, l'article 43 de la loi énonce que les dispositions des articles 3 à 7 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
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