Article 46 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

1° A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2

2° A mofifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1

3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
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Commentaires24


1Eau - Qualité - Mise Aux Normes. Financement
M. Aubron Jean-Marie · Questions parlementaires · 18 novembre 2002

[…] depuis la loi SRU, la participation de l'article L. 332-6-1-d du code de l'urbanisme. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions dans lesquelles l'extension d'un réseau d'assainissement collectif peut être financée compte tenu des nouvelles modalités de financement des équipements publics introduites par l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] Hors plan d'aménagement d'ensemble ou zone d'aménagement concerté, […]

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2Urbanisme - Permis De Construire - Extensions De Réseaux. Financement. Réglementation
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 29 juillet 2002

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU) dans son article 46 modifié le code de l'urbanisme en ce qui concerne les participations qui peuvent être demandées aux constructeurs. […]

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3Urbanisme - Permis De Construire - Extensions De Réseaux. Financement. Réglementation
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 4 février 2002

[…] le syndicat met alors à la charge du constructeur le coût de cette extension en vertu de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. […] le syndicat a souhaité mettre en oeuvre une politique d'aide en participant au financement de ces extensions de réseaux. […] L'honorable parlementaire fait par de ses interrogations quant à la portée de l'article 46, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et souhaite savoir si cet article permettra aux communes de continuer à percevoir des participations pour les extensions de réseaux à réaliser notamment en zone rurale. […] Depuis l'entrée en vigueur de l'article 46 de la loi SRU, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2100516
Rejet

[…] Aux termes de l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « () Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50 ». […]

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