Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 47 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Aymeri de Montesquiou, du group RDSE, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 30 mai 2001
Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions concernant le financement de l'urbanisme précisées dans les articles 46 et 47 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il en est ainsi des articles 46 et 47 qui interdisent de facto toute nouvelle construction en zone rurale. […]
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