Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 48 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

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