Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 49 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article 11 I 6° du décret du 17 mars 1967 ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 juillet 2010 que la résolution n° 12 intitulé « mise en harmonie du règlement de copropriété loi SRU/ Vote à l'article 49 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000/ Majorité à l'article 24 » est ainsi rédigé : « Les copropriétaires reconnaissent avoir reçu par RAR pour l'assemblée générale du 7 mai 2009 le Projet de mise en harmonie du règlement de copropriété prenant en compte les « adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement » et des décisions prises lors des résolutions précédentes. […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12/04298
[…] Attendu en l'espèce qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 29 juillet 2010 que la résolution n° 12, intitulée ' 'Mise en harmonie du règlement de copropriété loi SRU / Vote à l'article 49 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 / Majorité à l'article 24', est ainsi rédigé :
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- Modification
Les règles de répartition des quotes-parts des charges sont fixées par l'article 10. […] la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a complété cet article 10 et rendu obligatoire la mention dans les règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 des éléments pris en considération et de la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. […] En ce qui concerne les dispositions du règlement de copropriété, la loi SRU a introduit un article 49 à la loi précitée de 1965 qui dispose que, dans les cinq ans suivant sa promulgation, […]
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