Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 51 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Commentaires • 2
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'article 5-1 créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 109 (JORF) du 14 décembre 2000. […] En effet, plusieurs de ses administrés ont souhaité attirer son attention sur cet article qui précise que : « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En quatrième lieu, si le requérant soutient que le local remplirait les conditions d'habitabilité exigées par les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ces dispositions ne sont invocables que dans le cadre des relations de droit privé entre le bailleur et le preneur. […] Selon le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, […]
Lire la suite…- Logement·
- Habitation·
- Charte·
- Santé publique·
- Union européenne·
- Droits fondamentaux·
- Tribunaux administratifs·
- Tiré·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale
2. Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2016, n° 13/08653
[…] L'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains insère, après l'article 5, un article 5-1 qui précise qu'en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.
Lire la suite…- Indemnité·
- Solde·
- Salarié·
- Ouvrier·
- Déchet·
- Employeur·
- Travail·
- Valeur·
- Transport public·
- Exception
Ce décret a été pris en application de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports, notamment de son article 5-1 dans sa rédaction issue de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Ce texte laisse la faculté aux employeurs d'opter pour ce régime d'accompagnement des personnels en matière de transport.
Lire la suite…