Article 53 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] — qu'en application de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme issu de l'article 53 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le régime des sanctions de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est aligné sur celui de la taxe locale d'équipement ; que par suite, l'absence de fondement légal à l'application de la majoration de 100 % sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles est infondé ;