Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 54 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impots Art. 1396
II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
Commentaires • 4
L'article 54 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a donné la possibilité aux communes de majorer sur délibération, dans la limite de 0,76 euro par mètre carré, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme. […] Cela dit, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié ce mécanisme de majoration codifié à l'article 1396 du code général des impôts. […]
Lire la suite…La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a renforcé les outils d'interventions foncières des collectivités locales. […] Ainsi et conformément à l'article 54 de la loi précitée (codifié à l'article 1396 du code général des impôts), les communes ont désormais la possibilité, sur délibération du conseil municipal, de majorer, […]
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L'article 54 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a donné la possibilité aux communes de majorer sur délibération, dans la limite de 0,76 euro par mètre carré, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme. […] Cela dit, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié ce mécanisme de majoration codifié à l'article 1396 du code général des impôts. […]
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