Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 198
[…] chargé du logement, sur la comptabilisation des résidences services séniors au nombre des résidences principales, au sens des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. […] ce qui exclut qu'elles puissent être qualifiées de résidences principales au sens de l'article L. 302-5 précité. […] Elle souligne à cet égard la nécessité de prendre de telles mesures à bref délai, compte tenu du fait que les communes doivent disposer rapidement de certitudes sur ce sujet pour pouvoir répondre avec précision aux obligations qui pèsent sur elles en vertu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…Dans ce dossier, vous retrouverez des articles détaillant les outils, les questions liés aux indemnités, les frais ou encore les droits à la formation des élus ainsi que d'autres articles traitant des garde-fous et de la protection des élus (relation entre vie privée, Open Data, le droit disciplinaire embryonnaire). […] #8217;article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite... […] Pour rappel, l'article...
Lire la suite…Décisions • 23
[…] pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019), dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux.
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales. (…) » ;
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3. Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 29 juin 2023, n° 22BX02482
[…] La commune de Châtelaillon-Plage, qui doit atteindre le taux de 25 % de logements locatifs sociaux par rapport aux résidences principales à l'horizon 2025 en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement urbain (SRU) », n'avait réalisé pour la période 2014-2016 que 24 logements sociaux pour un objectif fixé pour cette période à 96 habitations de ce type. […]
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Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). […] Celui-ci impose aux communes un taux minimum de logements locatifs sociaux proportionnel à leur parc résidentiel. […] L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », […]
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