Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 62 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Construction De Logements Sociaux : Relations Financières Entre Les Collectivités Locales Et Les Sociétés D'Économie Mixte (Sem) Immobilières

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 10 février 2000

. - L'article 62 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains complète le code général des collectivités territoriales. L'insertion des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'apporter un soutien financier, sous forme de subventions ou d'avances, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements.

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