Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 72 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Commentaires • 13
Il lui demande donc s'il ne faudrait pas prévoir en leur faveur une disposition comparable à celle de l'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui a déjà institué pour l'acquéreur immobilier non professionnel un délai de réflexion de sept jours, lui permettant d'apprécier tous les éléments d'un engagement important et, le cas échant, de revenir sur sa décision. […] En outre, […]
Lire la suite…Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 72 de cette loi a modifié le premier alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitat et concerne le délai de rétractation pour un acquéreur non professionnel d'un bien immobilier d'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans la rédaction que lui a donnée l'article 72 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le présent contrat sera, notifié à l'Acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et notamment un récépissé dûment approuvé, pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Immeuble·
- Biens·
- Assainissement·
- Notaire·
- Inondation·
- Installation·
- Habitation
[…] 'Conformément à la législation en vigueur, je vous prie de bien vouloir trouver copie de ces documents (compromis de vente et diagnostics prévus par la loi) par courrier recommandé afin de faire démarrer le délai de réflexion prévu par l'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000".
Lire la suite…- Vente·
- Compromis·
- Promesse synallagmatique·
- Rétractation·
- Acte·
- Lettre·
- Agence immobilière·
- Acquéreur·
- Clause pénale·
- Clause
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 juin 2013, n° 2013002508
[…] C'EST POURQUOI, compte-tenu des éléments sus-exposés, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge-Commissaire, vouloir bien autoriser la cession de gré à gré de l'immeuble situé à […], moyennant la somme de 110.000 €, payable au comptant le jour de la signature de l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de […] (art L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitat issu de l'art 72 de la loi n° 2000-1208 du 13.12.2000)
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Prêt·
- Compromis·
- Condition suspensive·
- Immeuble·
- Biens·
- Installation·
- Décret
Onze ans plus tard, l'importante loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (JO n° 289 du 14 décembre 2000), dite loi « SRU », a, par le biais de son article 72, abrogé ce texte. […]
Lire la suite…