Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 73 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
1. Extension du dispositif de réflexion de l’acquéreur immobilierAccès limité
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2. Droit & Patrimoine 2001 - n94 du 06/2001Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1er juin 2001
Décision • 0
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