Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 74 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. […]
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[…] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 août 2019, n° 16/00559
[…] Le diagnostic technique immobilier préalable à la mise en copropriété de l'immeuble construit depuis plus de quinze ans, réalisé le 16 mars 2012 en application de l'article 74 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, ne le démontre pas davantage.
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Jean Valleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation a été introduit par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
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