Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 76 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que certes en page 13 du règlement de copropriété litigieux la cour constate, comme l'a fait le tribunal, que le calcul des quotes-parts et la répartition des charges a été effectuée par un architecte conformément à l'article 76 de la loi du 13 décembre 2000 et qu'il est précisé que des coefficients de pondération ont été appliqués pour les caves, buanderie et parkings, que les millièmes sont calculés au prorata des surfaces pondérées arrondies et que les millièmes des charges d'entretien et d'ascenseurs sont pondérés selon l'étage ;
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[…] — n° 28 qui adopte la modification du règlement de copropriété au motif, d'une part, que la nouvelle rédaction n'est pas conforme aux exigences de l'article 76 de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu desquelles le règlement de copropriété indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quote parts de parties communes et la répartition des charges, et, d'autre part, que le
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2010, n° 09/01664
[…] — n° 28 qui adopte la modification du règlement de copropriété au motif, d'une part, que la nouvelle rédaction n'est pas conforme aux exigences de l'article 76 de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu desquelles le règlement de copropriété indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quote parts de parties communes et la répartition des charges, et, d'autre part, que le
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Selon l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Le vendeur qui, lors de sa propre acquisition, n'a pu bénéficier du dispositif sera protégé lors d'une nouvelle acquisition, en tant qu'acheteur cette fois. […] Mais acheter un lot, ce n'est pas seulement acheter des mètres carrés. […] C'est pourquoi la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en son article 76 prévoit que tous les règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 devront indiquer la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. […]
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