Article 77 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] « L'article 77 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a modifié le sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en imposant désormais au syndic l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat dans un délai de trois mois de sa désignation sauf vote contraire de l'assemblée à la majorité de l'article 25, à peine de nullité de plein droit de cette désignation. Pour les mandats en cours à la date de promulgation de la loi, cette disposition ne s'imposera qu'à compter du 31 décembre 2002, là encore à peine de nullité de plein droit du mandat. Malgré cette nullité de plein droit, les actes que le syndic aurait passés avec les tiers de bonne foi demeureront valables.

[…] Attendu que le G X a été désigné en qualité de syndic par l'assemblée générale du 2 mai 2001 ; qu'en conséquence, sa nomination étant postérieure à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c'est à tort que le syndicat des copropriétaires soutient que l'article 77 II de la loi était applicable quant à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ;