Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 78 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18
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[…] Qu'il appartient d'ailleurs au vendeur de communiquer au futur acquéreur copie du carnet d'entretien de l'immeuble tenu par le syndic et institué par l'article 78 de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui permet ainsi de s'informer sur l'état de l'immeuble et sur les travaux à venir ;
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[…] Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ( article 78) le syndic est chargé….d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 8 juillet 2009, n° 07/12868
[…] Cependant , les nouvelles dispositions sur le carnet d'entretien tenu par le Syndic , modifiées par les dispositions de l'article 78 de la loi du 13 décembre 2000 n'étaient pas applicables lors de l'intervention de cette Société et il n'appartient pas au Syndic de reprendre l'historique de l'immeuble .
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