Article 79 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1

II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 juin 2013, n° 2013002508

[…] C'EST POURQUOI, compte-tenu des éléments sus-exposés, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge-Commissaire, vouloir bien autoriser la cession de gré à gré de l'immeuble situé à […], moyennant la somme de 110.000 €, payable au comptant le jour de la signature de l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de […] 3°) Sur la copropriété : (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 – décret du 27.05.2004)

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Prêt·
  • Compromis·
  • Condition suspensive·
  • Immeuble·
  • Biens·
  • Installation·
  • Décret

2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 19 décembre 2013, n° 2013005003

[…] De bien vouloir, en vertu des dispositions de l'Article L. 642-18 du Code de Commerce, autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble ci-dessus décrit au profit de Monsieur Z A ou au profit de toute personne physique ou morale qu'il lui plairait de se substituer moyennant le prix de 20.000,00€ payable comptant entre les mains du Soussigné. […] (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 -

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Condition suspensive·
  • Biens·
  • Installation·
  • Décret·
  • Compromis·
  • Immeuble·
  • Prêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).