Article 80 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 9 avril 2015, n° 15/01534
Cour d'appel : Infirmation

[…] L'article 46-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 , créé par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 80 JORF 14 décembre 2000 puis abrogé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 octobre 2009, n° 07/14819
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que le diagnostic technique prévu à l'article L.111-6 du Code de la construction et de l'habitation doit être porté à la connaissance des acquéreurs par le notaire conformément à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 80 de la loi du 13 décembre 2000 et non par le vendeur ;

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 4 mai 2006, n° 04/03068

[…] * 8.355, 60 € au titre des charges impayées arrêtées au 7 janvier 200 4, appel du 1 er trimestre 2004 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ; * 610 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil ; * 771, 65 € au titre de l'article 80 de la loi du 13 décembre 2000 ; * 800 € au titre de l'article 700 du NCPC. — dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil à compter de la sommation de payer du 23 janvier 2003 ;

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