Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 81 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a créé les dispositions suivantes :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Art. 10-1 ; Art. 19-2 ; Art. 25-1 ; Art. 26-3 ; Art. 29-5 ; Art. 49
a modifié les dispositions suivantes :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Art. 20 ; Art. 21 ; Art. 25 ; Art. 24 ; Art. 26 ; Art. 28 ; Art. 29-1 ; Art. 29-4 ; Art. 29 ;
Commentaires • 6
De manière à juguler le problème majeur dont souffrent les copropriétés, à savoir les impayés de charges, en 2000, le législateur a mis en place un mécanisme de déchéance du terme et d'exigibilité des provisions à l'égard des copropriétaires débiteurs (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 19-2, issu de l'art. 81 de la loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000). […] Est concerné le copropriétaire qui n'a pas versé à sa date d'exibilité une provision prévue à l'article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant que, selon l'article 19 bis du projet de règlement, les charges d'ascenseur n'incombent qu'aux copropriétaires des lots 3, 4 et 5 et sont réparties aux tantièmes selon un tableau, soit pour le lot n° 4, […] un cabinet de toilette ; qu'eu égard aux étages et à la capacité des locaux desservis, la répartition des charges n'est pas excessive ; que les appelants ne démontrent pas en quoi cette répartition serait contraire à l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui ne régit pas cette matière ; qu'en conséquence, leur demande de ce chef sera rejetée ;
Lire la suite…- Lot·
- Règlement de copropriété·
- Immeuble·
- Ascenseur·
- Optique·
- Droit de passage·
- Chauffage·
- Notaire·
- Héritier·
- Clause
[…] Vu les conclusions en date du 15 octobre 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence les Chalands 'sise […] et Magellan' […], représenté, appelant, invite la cour , au visa des articles 10 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965, 81 de la loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, 1231-6, 1231-7 alinéa 1 et 1240 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Charges de copropriété·
- Résidence·
- Assemblée générale·
- Titre·
- Versement·
- Créance·
- Dette·
- Intimé·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 11 juillet 2011, n° 09/02479
[…] — le Cabinet MOULIN-A a indûment perçu des charges à hauteur de 525,77 € correspondant à des honoraires de procédure exposés dans le cadre d'une instance l'ayant opposé à M Y X, au mépris des dispositions de l'article 81 de la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Cabinet·
- Ensemble immobilier·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mandat·
- Demande·
- Copropriété·
- Réclame·
- Administrateur provisoire·
- Élagage
>l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000). […] L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
Lire la suite…