Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 82 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain permet, par son article 82, aux organismes HLM d'acquérir des lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vue de leur vente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux HLM en matière de prestations de services pour le compte de tiers. […] Enfin, les bailleurs sociaux peuvent, d'ores et déjà, conformément aux articles L. 441-1 et suivants du CCH, prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques.
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