Article 86 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Il résulte des éléments versés aux débats que la Revue Fiduciaire a le 13 janvier 2001 publié un article intitulé“Zones Franches Urbaines”qui précisait, sous le visa de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 86 et 87,“ lorsqu'une entreprise qui s'implante dans une zone franche urbaine emploie un salarié qu'elle avait déjà occupé pendant plus de douze mois, le taux d'exonération dont elle bénéficiera est limité à 50% du montant des cotisations, versements et contributions.”