Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 87 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0712576 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 117 009 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
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[…] Il résulte des éléments versés aux débats que la Revue Fiduciaire a le 13 janvier 2001 publié un article intitulé“Zones Franches Urbaines”qui précisait, sous le visa de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 86 et 87,“ lorsqu'une entreprise qui s'implante dans une zone franche urbaine emploie un salarié qu'elle avait déjà occupé pendant plus de douze mois, le taux d'exonération dont elle bénéficiera est limité à 50% du montant des cotisations, versements et contributions.”
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2010, n° 0712576
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 87 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Sans remettre en cause l'effort particulier de l'Etat en faveur des zones franches urbaines (ZFU), l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville en ce qu'ils concernent l'exonération de charges sociales dont bénéficient les entreprises implantées dans ces zones. […] Cet article y a intégré des mesures de moralisation afin de faire cesser certains « effets d'aubaine » et d'améliorer l'efficacité du dispositif sur l'emploi. […]
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