Article 90 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] En outre, dans la partie recto de la lettre, les époux X avaient pris soin de rappeler que le congé était donné 'conformément à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 15 de la loi du 21 juillet 1994 et par l'article 90 de la loi SRU du 13 décembre 2000", et de préciser qu'il était fait 'mention en fin du présent congé du texte intégral des alinéas 1 à 5 de l'article susvisé relatif au droit de préemption du locataire du logement mis en vente' ;