Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 91 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
1. Louer à un couple: Règles en la matièreAccès limité
Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 12 mai 2017
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