Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 92 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 juin 2010, n° 09/02292
Infirmation
[…] Or, outre le fait que le document de notification du délai de rétractation, émanant de l'agence immobilière ne comportait pas les mentions prescrites par l'article 92 de la loi précitée (particulièrement les références de la carte professionnelle, nom et adresse du garant) requises pour tous documents, tout contrat, toutes correspondances à caractère professionnel, aucun élément ne permet d'assurer la certitude de la date de sa remise. […]
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