Article 96 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

L'article 96 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a complété les dispositions de l'article 28-1 de la loin° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en ce qui concerne le contenu des plans de déplacements urbains. […] Ces plans portent notamment sur : « 4/ ... les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules... de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, et tendant notamment à favorier le stationnement des résidents ; […]