Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 97 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'en application des dispositions du c) de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993, précisé par l'annexe 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997, pris pour l'application de ce décret, […] parmi lesquels figure, au 1°du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ; qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. […]
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[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; […] Considérant qu'en application des dispositions du c) de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, précisé par l'annexe 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 pris pour l'application de ce décret, […] au 1°) du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2010, n° 0706181,0706188
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce "Dans le cadre des principes définis à l'article L.750-1, la commission statue en prenant en considération : / 1° l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ; […] le dossier présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m² doit comporter une étude destinée à apprécier l'impact prévisible du projet parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, « l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison » ; […]
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[…] au renouvellement urbains ................................................................................................................................ 22 - Article 97 .......................................................................................................................................... 22 - Article 28 de la loi n° 73-1193 modifié tel que par la loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ........................................................................ […] Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article […]
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