Article 100 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cet exercice est aujourd'hui prohibé par l'article 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article qui prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Cet exercice avait été limité dans un premier temps par l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui n'en permettait déjà plus la possibilité dans le département au sein duquel l'ABF exerce ses fonctions publiques. […] Les missions engagées avant le 1er janvier 2005 pouvant être conduites à leur terme, et en tout état de cause poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007, ultime limite, […]

André Lardeux expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoyait notamment, dans sa rédaction initiale, […] aux termes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par deux alinéas stipulant, le premier […] Cet exercice est aujourd'hui prohibé par l'article 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article qui prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2005. […]