Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 101 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 313
[…] Au terme de ses conclusions afin de rétablissement déposées le 25 juillet 2006, et de ses conclusions récapitulatives déposées le 1° février 2007, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10, 10 – 1, en sa rédaction issue de la loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000, et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1153-1 du code civil, 382, 383 515, 696, et 700 du nouveau code de procédure civile, de :
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[…] 13 euros au titre de travaux, selon relevé de compte du 18 août 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée de mise en demeure du 10 mars 2014, celle de 1500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires pouvant lui être imputés en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 26 janvier 2017, n° 16/09834
[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Muriel PAGE, Vice-Président, statuant en juge unique.
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Or, la loi SRU du 13 décembre 2000 a renforcé les outils juridiques à la disposition des copropriétés, avec notamment le nouvel article 10-1 de la loi de 1965 sur la copropriété. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter des précisions quant à cette notion. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a renforcé les outils juridiques du syndicat des copropriétaires pour recouvrer les impayés de charge. […]
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