Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 101 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 313
[…] 13 euros au titre de travaux, selon relevé de compte du 18 août 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée de mise en demeure du 10 mars 2014, celle de 1500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires pouvant lui être imputés en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000.
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[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame X Y, Juge, statuant en juge unique.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 16 mars 2016, n° 15/03374
[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.
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Or, la loi SRU du 13 décembre 2000 a renforcé les outils juridiques à la disposition des copropriétés, avec notamment le nouvel article 10-1 de la loi de 1965 sur la copropriété. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter des précisions quant à cette notion. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a renforcé les outils juridiques du syndicat des copropriétaires pour recouvrer les impayés de charge. […]
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