Article 104 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Que les frais de recouvrement et de contentieux ne peuvent être mis à la charge de la succession car ils ne constituent pas des «frais nécessaires»; que, dans sa rédaction issue de l'article 81-1 er de la loi du 13 décembre 2000, l'article 104 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ;