Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 107 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2014, n° 12/11796
Infirmation partielle
[…] — l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice résultant de la vétusté du logement et de sa non-conformité aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 et de l'article 107 de la loi du 13 décembre 2000,
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