Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 111 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un point particulier concernant la mise en place des syndicats mixtes transports prévus dans l'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. […]
Lire la suite…[…] s'avère impossible en raison des dispositions des articles L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales qui n'autorisent le transfert des compétences des communautés urbaines et des communautés d'agglomération à un syndicat mixte qu'à la condition expresse que le périmètre de ce syndicat inclue en totalité le périmètre communautaire. […] Dans le cas où la réponse serait négative, il souhaiterait savoir si une modification de la législation est envisagée sur le modèle de l'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui permet aux syndicats mixtes de transport d'assurer, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-10.056, Inédit
[…] Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011, soit après l'entrée en vigueur des articles 111 et 112 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ayant créé les articles 30-1 de la loi n° 82-1153 du 20 décembre 1982 et L 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui l'autorisaient à instituer un tel versement même avant le 1 er janvier 2008, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a violés par fausse application.
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Versement transport·
- Transport en commun·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Europe·
- Restitution·
- Assesseur·
- Transport intérieur
L'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), codifié aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, a institué une forme particulière de syndicat mixte de transport appelé communément « syndicat mixte SRU ». […]
Lire la suite…