Article 112 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

[…] Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011, soit après l'entrée en vigueur des articles 111 et 112 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ayant créé les articles 30-1 de la loi n° 82-1153 du 20 décembre 1982 et L 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui l'autorisaient à instituer un tel versement même avant le 1 er janvier 2008, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a violés par fausse application.